M-9, r. 22.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins

Article 13 Versions de la disposition

2019-01-01

13. Le Collège peut annuler la reconnaissance d’une activité ou modifier le nombre d’heures attribuées à celle-ci s’il constate que l’activité offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement notifier un avis au médecin qui a demandé que l’activité soit reconnue et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification. La décision du Collège est notifiée au médecin dans un délai de 30 jours de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.

Décision OPQ 2018-246, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

13. Le Collège peut annuler la reconnaissance d’une activité ou modifier le nombre d’heures attribuées à celle-ci s’il constate que l’activité offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement notifier un avis au médecin qui a demandé que l’activité soit reconnue et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification. La décision du Collège est notifiée au médecin dans un délai de 30 jours de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.

Décision OPQ 2018-246, a. 13.